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CGU & CGV

Juillet 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENT

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
« Conditions Générales d’utilisation» : désignent les présentes.
« Site» ou « Park Instru » : désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par Monsieur Arnaud GUILLAUME, sous forme de place de marché, dont l’adresse url est http://www.parkinstru.com.
« Service» : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des internautes pour créer un compte et utiliser les prestations offertes par le Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Service pour louer des Œuvres.
« Compositeurs » désigne les créateurs mettant à disposition leurs œuvres sur le Site.
« Œuvre » : composition musicale originale créée et mise à disposition par le Compositeur.

OBJET

Monsieur Arnaud GUILLAUME, immatriculé sous le numéro 750 269 714 00028, dont le siège social se trouve 9 Quai Charles Voisin à Belleville (69220), met à la disposition des Utilisateurs un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs, accessible via l’URL http://www.parkinstru.com.

Le Service en ligne à l’adresse http://www.parkinstru.com permet à des Compositeurs de proposer leurs Œuvres à la location.

L’Utilisateur est informé que Monsieur Arnaud GUILLAUME pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales, qui lui seront opposables dans un délai d’un mois suivant leur mise en ligne sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales.

CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet, notamment avoir plus de 15 ans.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il a la possibilité de créer un Compte en complétant le formulaire d’inscription accessible sur le Site mais cette inscription n’est ni obligatoire ni nécessaire pour obtenir une Œuvre.

Ce compte offrira des fonctions permettant de créer un réseau, de suivre ou d’ajouter comme contacts d’autres Utilisateurs ou des Compositeurs, d’avoir un historique de ses commandes, etc…

La responsabilité de PARK INTRU ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, PARK INSTRU peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que PARK INSTRU ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

UTILISATION DU SERVICE

PARK INSTRU propose un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs accessible via le Site, permettant de louer des Œuvres moyennant paiement.
L’inscription au Site est gratuite, seule la commande d’une Œuvre est payante.
A la validation de la commande de l’Utilisateur, une facture sera générée par le Compositeur et déposée dans l’espace personnel de l’Utilisateur ; elle sera également adressée par mail.
Le prix à payer par l’Utilisateur correspond au montant devisé pour l’Œuvre outre la commission de PARK INSTRU. Le Compositeur perçoit 100 % du montant exprimé dans son devis.
La commission de PARK INSTRU reste due quelque l’issue de la relation entre l’Utilisateur et le Compositeur.

LICENCE

Par les présentes, le Compositeur concède à l’Utilisateur, pour la durée contractuellement prévue, pour le monde entier, le droit non exclusif d’exploitation des enregistrements.

Ce droit d’exploitation comprend notamment:

a – Le droit non exclusif de reproduire, faire reproduire l’enregistrement de l’Œuvre, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et notamment sur supports phonographiques, vidéographiques ou multimédias, le droit de fabriquer et faire fabriquer, de publier et faire publier, de vendre et faire vendre, de louer ou concéder un droit d’usage, de distribuer dans le territoire contractuel sous toutes marques et étiquettes, l’Œuvre, quels que soient la forme, la nature, le nombre et la destination des reproductions tirées des originaux.

b – Le droit non exclusif de représentation et d’exécution publique et de diffusion dans le territoire contractuel de l’Œuvre, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment par diffusion radiophonique, télévisuelle payante ou non, par voie hertzienne, distribution par câble, satellite, Pay per View, Vidéo à la demande ou télévision par abonnement, cinématographique, sur tous réseaux notamment télématiques, informatiques, numériques ou analogiques, et plus généralement tous réseaux numériques ou analogiques de transfert de données, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour.

c – Le droit non exclusif d’utilisation secondaire ou dérivée de l’Œuvre, dans son intégralité ou par extraits, notamment par incorporation de cette dernière à des enregistrements radiophoniques, télévisuels et/ou à des œuvres cinématographiques et/ou à des programmes audiovisuels destinés à une diffusion par tous réseaux de transferts de données notamment télématiques, informatiques, numériques ou analogiques.

d – Le droit non exclusif de communication au public et de mise à disposition du public par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, en ce compris, la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, permettant un accès immédiat, individuel et simultané des enregistrements.

Trois licences sont disponibles pour l’Utilisateur :

– Licence STANDARD: 14,99 € durée 10 ans
– Licence PREMIUM : 29,99 € durée 10 ans
– Licence ULTIMATE : 69,99 € durée 10 ans

Caractéristiques de la Licence STANDARD :

– Licence Non-Exclusive : cette licence a une durée d’utilisation de 10 ans et ne peut en aucun cas dépasser une utilisation (cad une chanson).

– Libre de droits : l’acheteur ne reverse aucune redevance (royalty) au compositeur. L’acheteur confirme qu’il n’est pas titulaire d’un droit de propriété sur l’Oeuvre. Par conséquent, le compositeur garde sa propriété (droits moraux) conformément à la loi.Si l’acheteur souhaite déposer sa chanson sur une société de gestion de droit d’auteur (ex : SACEM) il le peut. Lors du dépôt, l’(s) auteur(s) ayant déposé(s) sa/leur chanson deviendra(ont) 100% auteur(s). Et le(s) auteur(s) ne pourra(ont) pas prétendre être compositeur et éditeur.

– Fichiers MP3 : l’acheteur reçoit uniquement le fichier au format .mp3, sans la voix de protection (tag vocal) qui répète le nom du site “Parkinstru.com”.

– 1 000 ventes max : l’acheteur a le droit de vendre sa chanson sur toutes les plateformes numériques (ex : itunes, amazon etc) et/ou sur un ou plusieurs support(s) physique(s) (ex : cd, vinyle etc) jusqu’à 1 000 fois maximum toutes ventes confondues.

– Vidéo non monétisable : l’acheteur a le droit de diffuser sa chanson ou son clip vidéo sur toutes les plateformes vidéo en ligne (ex : youtube, dailymotion, etc) jusqu’à 250 000 vues au total. L’acheteur ne peut pas activer la monétisation de sa vidéo. Il n’est pas autorisé à utiliser le système de Content ID YouTube ou tout autre système d’identification audio similaire.

– Performances/Concerts : l’acheteur peut réaliser des représentations musicales lors de concerts/showcase payants ou gratuits de façon illimitée.

– Streaming : l’acheteur peut distribuer sa chanson sur les sites de streaming (ex : spotify, deezer, etc) jusqu’à 100 000 lectures maximum au total.

– Crédits : L’acheteur est dans l’obligation de créditer le compositeur, ce qui signifie qu’il est dans l’obligation légale de mentionner sur tous les supports et à l’occasion de chaque utilisation : “Instrumentale de [nom du compositeur]” ou “Instru de [nom du compositeur].

Caractéristiques de la Licence PREMIUM :

– Licence Non-Exclusive : cette licence a une durée d’utilisation de 10 ans et ne peut en aucun cas dépasser une utilisation (cad une chanson).

– Libre de droits : l’acheteur ne reverse aucune redevance (royalty) au compositeur. L’acheteur confirme qu’il n’est pas titulaire d’un droit de propriété sur l’Oeuvre. Par conséquent, le compositeur garde sa propriété (droits moraux) conformément à la loi. Si l’acheteur souhaite déposer sa chanson sur une société de gestion de droit d’auteur (ex : SACEM) il le peut. Lors du dépôt, l’(s) auteur(s) ayant déposé(s) sa/leur chanson deviendra(ont) 100% auteur(s). Et le(s) auteur(s) ne pourra(ont) pas prétendre être compositeur et éditeur.

– Fichiers MP3 et WAV : l’acheteur reçoit uniquement deux fichiers, un au format .mp3 et un au format .wav, sans la voix de protection (tag vocal) qui répète le nom du site “Parkinstru.com”.

– 2 500 ventes max : l’acheteur a le droit de vendre sa chanson sur toutes les plateformes numériques (ex : itunes, amazon etc) et/ou sur un ou plusieurs support(s) physique(s) (ex : cd, vinyle etc) jusqu’à 2 500 fois maximum toutes ventes confondues.

– Vidéo monétisable : l’acheteur a le droit de diffuser sa chanson ou son clip vidéo sur toutes les plateformes vidéo en ligne (ex : youtube, dailymotion, etc) jusqu’à 500 000 vues au total. L’acheteur peut activer la monétisation de sa vidéo. Il n’est pas autorisé à utiliser le système de Content ID YouTube ou tout autre système d’identification audio similaire.

– Performances/Concerts : l’acheteur peut réaliser des représentations musicales lors de concerts/showcase payants ou gratuits de façon illimitée.

– Streaming : l’acheteur peut distribuer sa chanson sur les sites de streaming (ex : spotify, deezer, etc) jusqu’à 250 000 lectures maximum au total.

– Diffusion Radio et Télévision : l’acheteur est autorisé à réaliser 3 diffusions à la radio et 3 diffusions à la télévision, toutes stations radio et chaînes de télévision confondues.

– Crédits : L’acheteur est dans l’obligation de créditer le compositeur, ce qui signifie qu’il est dans l’obligation légale de mentionner sur tous les supports et à l’occasion de chaque utilisation : “Instrumentale de [nom du compositeur]” ou “Instru de [nom du compositeur].

Caractéristiques de la Licence ULTIMATE :

– Licence Non-Exclusive : cette licence a une durée d’utilisation de 10 ans et ne peut en aucun cas dépasser une utilisation (cad une chanson).

– Libre de droits : l’acheteur ne reverse aucune redevance (royalty) au compositeur. L’acheteur confirme qu’il n’est pas titulaire d’un droit de propriété sur l’Oeuvre. Par conséquent, le compositeur garde sa propriété (droits moraux) conformément à la loi. Si l’acheteur souhaite déposer sa chanson sur une société de gestion de droit d’auteur (ex : SACEM) il le peut. Lors du dépôt, l’(s) auteur(s) ayant déposé(s) sa/leur chanson deviendra(ont) 100% auteur(s). Et le(s) auteur(s) ne pourra(ont) pas prétendre être compositeur et éditeur.

– Fichiers MP3 et WAV et pistes séparées : l’acheteur reçoit un fichier au format .mp3, un fichier au format .wav et un dossier zippé contenant les pistes séparées de l’instrumentale au format .wav sans la voix de protection (tag vocal) qui répète le nom du site “Parkinstru.com”.

– 5 000 ventes max : l’acheteur a le droit de vendre sa chanson sur toutes les plateformes numériques (ex : itunes, amazon etc) et/ou sur un ou plusieurs support(s) physique(s) (ex : cd, vinyle etc) jusqu’à 5 000 fois maximum toutes ventes confondues.

– Vidéo monétisable : l’acheteur a le droit de diffuser sa chanson ou son clip vidéo sur toutes les plateformes vidéo en ligne (ex : youtube, dailymotion, etc) jusqu’à 1 000 000 vues au total. L’acheteur peut activer la monétisation de sa vidéo. Il n’est pas autorisé à utiliser le système de Content ID YouTube ou tout autre système d’identification audio similaire.

– Performances/Concerts : l’acheteur peut réaliser des représentations musicales lors de concerts/showcase payants ou gratuits de façon illimitée.

– Streaming : l’acheteur peut distribuer sa chanson sur les sites de streaming (ex : spotify, deezer, etc) jusqu’à 500 000 lectures maximum au total.

– Diffusion Radio et Télévision : l’acheteur est autorisé à réaliser 10 diffusions à la radio et 10 diffusions à la télévision, toutes stations radio et chaînes de télévision confondues.

– Crédits : L’acheteur est dans l’obligation de créditer le compositeur, ce qui signifie qu’il est dans l’obligation légale de mentionner sur tous les supports et à l’occasion de chaque utilisation : “Instrumentale de [nom du compositeur]” ou “Instru de [nom du compositeur].

L’Utilisateur confirme qu’il a pris note :
– qu’il ne s’agissait pas d’une cession et qu’il n’est pas titulaire d’un droit de propriété sur l’Œuvre.
– que la non-exclusivité implique que d’autres Utilisateurs pourront également se faire concéder des droits identiques sur la même Œuvre.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Service consiste en la fourniture d’un contenu numérique, hors support.
Le téléchargement de l’Œuvre commence lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Téléchargement » et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de rétractation.
De fait, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

DROIT MORAL

L’Utilisateur devra respecter le droit moral du Compositeur en mentionnant sur tous les supports et à l’occasion de chaque utilisation : « Instrumental de […] » ou «Instru de »

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour faciliter le règlement de prestations de traduction, Monsieur GUILLAUME a souscrit aux services de la société STRIPE. Les Utilisateurs contractent directement à travers la solution STRIPE, s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE.

Lien pour: [Conditions générales de STRIPE complètes]

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Monsieur GUILLAUME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque ainsi que le nom de domaine, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par le Service.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur GUILLAUME, est strictement interdite.
Le Site est la propriété exclusive de Monsieur GUILLAUME, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

RESPONSABILITÉ

PARK INSTRU permet à des Compositeurs de proposer leurs créations sur le Site : chaque Œuvre est présentée sur la page respective de chaque Compositeur.

Bien que PARK INSTRU facilite ces transactions en sa qualité d’hébergeur, il n’est pas partie au contrat de licence liant le Client et le Compositeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant dudit contrat.

L’objectif est d’agréger offres et demandes : PARK INSTRU n’a ni la connaissance, ni le contrôle des contenus stockés. Toute discussion relative notamment à la titularité des droits du Compositeur sur l’Œuvre ou à des accusations de plagiat ne saurait impliquer PARK INSTRU dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée.

DISPOSITIONS GENERALES

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les tribunaux de Lyon – France seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales d’utilisation.

Juillet 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BEATMAKER / COMPOSITEUR

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
« Conditions Générales» : désignent les présentes.
« Site» ou « Park Instru » : désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par Monsieur Arnaud GUILLAUME, sous forme de place de marché, dont l’adresse url est http://www.parkinstru.com.
« Service» : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des internautes pour créer un compte et utiliser les prestations offertes par le Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Service pour louer des Œuvres.
« Compositeurs » désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Abonnement et ayant mis à disposition ses œuvres sur le Site Internet.
Est considérée comme non professionnelle toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.
« Œuvre » : composition musicale originale créée et mise à disposition par le Compositeur.
« Abonnement » : contrat par lequel le Compositeur acquiert le bénéfice du Service pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire mensuelle.

OBJET

Monsieur Arnaud GUILLAUME, immatriculé sous le numéro 750 269 714 00028, dont le siège social se trouve 9 Quai Charles Voisin à Belleville (69220), met à la disposition des Utilisateurs un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs, accessible via l’URL http://www.parkinstru.com.

Le Service en ligne à l’adresse http://www.parkinstru.com permet à des Compositeurs de proposer leurs Œuvres à la location.

Les présentes établissent les conditions contractuelles applicables à tout Abonnement par un Compositeur afin de proposer ses Œuvres à la location.
Toute régularisation d’un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions
Le Compositeur est informé que Monsieur Arnaud GUILLAUME pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales, qui lui seront opposables dans un délai d’un mois suivant leur mise en ligne sur le Site.

Le Compositeur reconnaît et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales.

DESCRIPTION DU SITE

PARK INSTRU propose un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs accessible via le Site, permettant de louer des Œuvres moyennant paiement.

Trois licences sont disponibles pour l’Utilisateur :
Licence STANDARD: 14,99 € durée 10 ans
Licence PREMIUM : 29,99 € durée 10 ans
Licence ULTIMATE : 59,99 € durée 10 ans
Le Compositeur confirme qu’il a pris note :
– Qu’il s’agissait d’une licence temporaire et qu’il demeure titulaire d’un droit de propriété sur l’Œuvre.
– Que la non-exclusivité implique que plusieurs Utilisateurs pourront se faire concéder des droits identiques sur la même Œuvre.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Compositeurs de se mettre en relation avec des Utilisateurs, afin de leur proposer, de manière non exclusive, des Œuvres à la location, et de percevoir le prix des Licences régularisées par les Utilisateurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la commercialisation des Œuvres sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Compositeur.

PARK INSTRU n’est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Compositeurs par l’intermédiaire du Service.

Le Site offre au Compositeur les outils d’administration lui permettant de poster des fichiers musicaux de type mp3, wav, pistes séparées au format wav et image / pochette pour chaque instrumentale.

CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Compositeur doit être une personne physique âgée de 18 ans et plus, résider sur le territoire français, et ne pas être membre ou adhérent d’une société de gestion de collective type SACEM ou SACD.

Outre l’acceptation expresse des présentes, des Conditions générales d’Utilisation du Site et de la Charte de confidentialité, le Compositeur devra souscrire un Abonnement sur le site.

Lors de la souscription à cet Abonnement, le Compositeur devra fournir des informations exactes ; le Compositeur s’engage à informer sans délai PARK INSTRU en cas de modification.

L’Abonnement permettra au Compositeur de créer un compte.

Les données demandées à l’ouverture du compte sont :

. Nom
. Prénom
. Pseudo
. Date de naissance
. Adresse postale complète
. IBAN
. Photocopie d’une pièce d’identité.

Pour accéder à son compte, le Compositeur devra utiliser un identifiant et un mot de passe qu’il aura créés à la souscription de l’Abonnement et qu’il s’engage à conserver secret et à ne divulguer à aucun tiers.

ABONNEMENT

L’Abonnement est gratuit et souscrit pour une durée illimitée.

Le Compositeur pourra mettre en ligne un nombre illimité d’Œuvres.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les présentes à tout moment sans avoir à le justifier.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Pour chaque licence souscrite par un Utilisateur, le Compositeur recevra le montant de la licence, déduction faite de la commission financière du Site.

Les sommes revenant au Compositeur lui seront versées par virement bancaire émis par STRIPE, notre prestataire financier, sur le compte dont les coordonnées bancaires auront été données lors de la souscription de l’Abonnement.

[conditions générales de STRIPE]

Le Compositeur adressera à l’Utilisateur une facture correspondante. A cette fin, le Site mettra à sa disposition un modèle de facture et les coordonnées de l’Utilisateur.

PARK INSTRU percevra de la part du Compositeur une commission égale à un 20 % du montant TTC correspondant.
Cette commission n’est pas soumise à TVA.

A chaque licence souscrite, PARK INSTRU adressera par mail une facture au Compositeur.

OPÉRATEUR NON PROFESSIONNEL

Le Compositeur a indiqué ne pas être un professionnel (label, maison de production, etc…).

Il lui est rappelé que le fait que se présenter comme un consommateur alors qu’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros sanction pouvant être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Les revenus tirés de la location des Œuvres sont en principe soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Le Compositeur reconnaît qu’il fera son affaire des aspects fiscaux de cette activité et qu’il veillera à ce que PARK INSTRU ne soit jamais inquiété de ce fait.

À partir du 1er janvier 2019, la loi imposera à PARK INSTRU d’adresser à l’administration fiscale une déclaration automatique et sécurisée qui reprendra l’ensemble des revenus bruts perçus au cours de l’année civile par les Compositeurs.

GARANTIE ET RESPONSABILITE DU COMPOSITEUR

Le Compositeur garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’Œuvre et qu’il est légitime à la proposer aux Utilisateurs.

Le Compositeur garantit et indemnisera à première demande PARK INSTRU contre tout dommage subi par PARK INSTRU et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de PARK INSTRU à raison de la violation par le Compositeur d’un droit quelconque d’un tiers.

Le Compositeur garantit qu’il n’est pas membre d’une société de gestion collective.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Compositeur à ses obligations ou affectant son compte, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), PARK INSTRU pourra résilier les présentes sans préavis et sans que le Compositeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

RESPONSABILITÉ

PARK INSTRU permet à des Compositeurs de proposer leurs créations sur le Site : chaque Œuvre est présentée sur la page respective de chaque Compositeur.

Bien que PARK INSTRU facilite ces transactions en sa qualité d’hébergeur, il n’est pas partie au contrat de licence liant le Client et le Compositeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant dudit contrat.

L’objectif est d’agréger offres et demandes : PARK INSTRU n’a ni la connaissance, ni le contrôle des contenus stockés. Toute discussion relative notamment à la titularité des droits du Compositeur sur l’Œuvre ou à des accusations de plagiat ne saurait impliquer PARK INSTRU dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée.

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Conformément à la réglementation, PARK INSTRU propose aux Utilisateurs un service de médiation pour les litiges liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par PARK INSTRU au Compositeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Monsieur GUILLAUME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque ainsi que le nom de domaine, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur GUILLAUME, est strictement interdite.

Le Site est la propriété exclusive de Monsieur GUILLAUME, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

DISPOSITIONS GENERALES

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les tribunaux de Lyon – France seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales d’utilisation.

Juillet 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION STRIPE

Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser Stripe Connect. Le présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes.

Accord sur le Compte Connecté Stripe
Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

1. Liens avec d’Autres Accords
Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

2. Stripe Connect — Votre Compte Stripe
Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

3. Vos obligations
Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

4. Liens avec les Plateformes Connect
Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

5. Limites de la responsabilité de Stripe
Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6. Autres Conditions Générales Juridiques
a. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stipe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

b. Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

c. Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

d. Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.

e. Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.

f. Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

Lien pour « Conditions générales d’utilisation complètes »

La présente charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquels PARKINSTRU est amené à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs et des Compositeurs.

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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont les suivantes :

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Utilisation des données personnelles

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