CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & LICENCES

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Conditions Générales d’utilisation» : désignent les présentes.
  • « Site» ou « Park Instru » : désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par Monsieur  Arnaud GUILLAUME, sous forme de place de marché, dont l’adresse url est http://www.parkinstru.com.
  • « Service» : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des internautes pour créer un compte et utiliser les prestations offertes par le Site.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Service pour acheter des Œuvres.
  • « Compositeurs » désigne les créateurs mettant à disposition leurs œuvres sur le Site. 
  • « Œuvre » : composition musicale originale créée et mise à disposition par le Compositeur. L’Œuvre ne comprend pas la mise à disposition de la partition.

OBJET

Monsieur Arnaud GUILLAUME, immatriculé sous le numéro 750 269 714 00028, dont le siège social se trouve 18/20 Rue Tronchet 69006 Lyon, met à la disposition des Utilisateurs un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs, accessible via l’URL http://www.parkinstru.com

Le Service en ligne à l’adresse http://www.parkinstru.com permet à des Compositeurs de proposer leurs Œuvres à la vente.

L’Utilisateur est informé que Monsieur Arnaud GUILLAUME pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales, qui lui seront opposables dans un délai d’un mois suivant leur mise en ligne sur le Site. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales.

CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet, notamment avoir plus de 15 ans.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il a la possibilité de créer un Compte en complétant le formulaire d’inscription accessible sur le Site, cette inscription est obligatoire pour obtenir une Œuvre.

Ce compte offrira des fonctions permettant de créer un réseau, de suivre ou d’ajouter comme contacts d’autres Utilisateurs ou des Compositeurs, d’avoir un historique de ses commandes, etc…

La responsabilité de PARK INTRU ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, PARK INSTRU peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que PARK INSTRU ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

UTILISATION DU SERVICE

PARK INSTRU propose un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs accessible via le Site, permettant d’acheter des Œuvres moyennant paiement.

Les Compositeurs ne sont pas des professionnels.

L’inscription au Site est gratuite, seule la commande d’une Œuvre est payante.

A la validation de la commande de l’Utilisateur, un reçu sera adressé par mail par Park Instru. (Il fait office de signature pour le contrat exclusif)

Le prix à payer par l’Utilisateur correspond au montant divisé pour l’Œuvre outre la commission de PARK INSTRU. Le Compositeur perçoit 100 % du montant exprimé dans son devis.

La commission de PARK INSTRU reste due quelque l’issue de la relation entre l’Utilisateur et le Compositeur.

LICENCE EXCLUSIVE

Les licences exclusives sont fournies par le compositeur et sont délivrées par mail avec l’Œuvre.

Elles sont disponibles en libre téléchargement dans les pages produit des Œuvres.

En acceptant les conditions générales de Park Instru lors de l’achat, l’acheteur accepte les termes de la licence fournis avec l’Œuvre.

DELAI DE RETRACTATION

Le Service consiste en la fourniture d’un contenu numérique, hors support.

Le téléchargement de l’Œuvre commence lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Téléchargement » et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de rétractation.

De fait, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. 

DROIT MORAL

L’Utilisateur devra respecter le droit moral du Compositeur en mentionnant sur tous les supports et à l’occasion de chaque utilisation : « Instrumental de […] » ou «Instru de » 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour faciliter le règlement de prestations de traduction, Monsieur GUILLAUME a souscrit aux services de la société STRIPE. 

Les Utilisateurs contractent directement à travers la solution STRIPE, s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Monsieur GUILLAUME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque ainsi que le nom de domaine, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur GUILLAUME, est strictement interdite. 

Le Site est la propriété exclusive de Monsieur GUILLAUME, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. 

RESPONSABILITÉ

PARK INSTRU permet à des Compositeurs de proposer leurs créations sur le Site : chaque Œuvre est présentée sur la boutique respective de chaque Compositeur.

Bien que PARK INSTRU facilite ces transactions en sa qualité d’hébergeur, il n’est pas partie au contrat de licence liant le Client et le Compositeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant dudit contrat. 

L’objectif est d’agréger offres et demandes : PARK INSTRU n’a ni la connaissance, ni le contrôle des contenus stockés. Toute discussion relative notamment à la titularité des droits du Compositeur sur l’Œuvre ou à des accusations de plagiat ne saurait impliquer PARK INSTRU dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée.

DISPOSITIONS GENERALES

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les tribunaux de Lyon – France seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales d’utilisation.

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