CONDITIONS GÉNÉRALES

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Conditions Générales» : désignent les présentes.
  • « Site» ou « Park Instru » : désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par Monsieur Arnaud GUILLAUME, sous forme de place de marché, dont l’adresse url est http://www.parkinstru.com.
  • « Service» : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des internautes pour créer un compte et utiliser les prestations offertes par le Site.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Service pour acheter des Œuvres.
  • « Compositeurs » désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Abonnement et ayant mis à disposition ses œuvres sur le Site Internet. 

Est considérée comme non professionnelle toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle habituelle. 

  • « Œuvre » : composition musicale originale créée et mise à disposition par le Compositeur.
  • « Abonnement » : contrat par lequel le Compositeur acquiert le bénéfice du Service pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire mensuelle.

OBJET

Monsieur Arnaud GUILLAUME, immatriculé sous le numéro 750 269 714 00028, dont le siège social se trouve 18/20 Rue Tronchet 69006 Lyon, met à la disposition des Utilisateurs un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs, accessible via l’URL http://www.parkinstru.com

Le Service en ligne à l’adresse http://www.parkinstru.com permet à des Compositeurs de proposer leurs Œuvres à la vente.

Les présentes établissent les conditions contractuelles applicables à tout Abonnement par un Compositeur afin de proposer ses Œuvres à la vente.

Toute régularisation d’un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le Compositeur est informé que Monsieur Arnaud GUILLAUME pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales, qui lui seront opposables dans un délai d’un mois suivant leur mise en ligne sur le Site. 

Le Compositeur reconnaît et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales.

DESCRIPTION DU SITE

PARK INSTRU propose un Service de mise en relations entre Compositeurs et Utilisateurs accessible via le Site, permettant de vendre des Œuvres moyennant paiement.

Une licence est disponible pour l’Utilisateur qui doit être fournies par le compositeur. 

DESCRIPTION DU SERVICE

. Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Compositeurs de se mettre en relation avec des Utilisateurs, afin de leur proposer, de manière exclusive, des Œuvres à la vente, et de percevoir le prix des Licences régularisées par les Utilisateurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la commercialisation des Œuvres sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Compositeur. 

PARK INSTRU n’est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Compositeurs par l’intermédiaire du Service.

. Le Site offre au Compositeur les outils d’administration lui permettant de poster des fichiers musicaux de type mp3, wav, pistes séparées au format wav et image / pochette pour chaque instrumentale.

CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Compositeur doit être une personne physique âgée de 18 ans et plus, résider sur le territoire français, et ne pas être membre ou adhérent d’une société de gestion de collective type SACEM ou SACD.  

Outre l’acceptation expresse des présentes, des Conditions générales d’Utilisation du Site et de la Charte de confidentialité, le Compositeur devra souscrire un Abonnement sur le site.

Lors de la souscription à cet Abonnement, le Compositeur devra fournir des informations exactes ; le Compositeur s’engage à informer sans délai PARK INSTRU en cas de modification.

L’Abonnement permettra au Compositeur de créer un compte.

Les données demandées à l’ouverture du compte sont : 

. Nom

. Prénom

. Pseudo

. Date de naissance

. Adresse postale complète

. Numéro de téléphone

Pour accéder à son compte, le Compositeur devra utiliser un identifiant et un mot de passe qu’il aura créés à la souscription de l’Abonnement et qu’il s’engage à conserver secret et à ne divulguer à aucun tiers.

ABONNEMENT

L’Abonnement payant est souscrit pour une durée illimitée moyennant la somme mensuelle de 9,99 euros ou 29,99 euros TTC payée par carte bancaire uniquement.

Le Compositeur pourra mettre en ligne un nombre d’Œuvres déterminer par l’abonnement choisi.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les présentes à tout moment sans avoir à le justifier. Le paiement du mois en cours est dû et ne sera en aucun cas remboursé.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Pour chaque licence souscrite par un Utilisateur, le Compositeur recevra le montant de la licence, déduction faite de la commission financière du Site.

Les sommes revenant au Compositeur lui seront versées par virement sur le compte personnel Stripe de chaque compositeur. 

[conditions générales de STRIPE]

PARK INSTRU mettra à disposition les reçus au Compositeur regroupant toutes ses opérations dans son espace personnel. 

PARK INSTRU percevra de la part du Compositeur une commission égale à un 20 % du montant TTC correspondant pour le compte gratuit. 

Cette commission n’est pas soumise à TVA.

PARK INSTRU ne percevra pas de la part du Compositeur une commission pour les comptes payant. 

A chaque licence souscrite, PARK INSTRU adressera par mail un reçu au Compositeur.

OPÉRATEUR NON PROFESSIONNEL

Le Compositeur a indiqué ne pas être un professionnel (label, maison de production, etc…).

Il lui est rappelé que le fait que se présenter comme un consommateur alors qu’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros sanction pouvant être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Les revenus tirés de la vente des Œuvres sont en principe soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Le Compositeur reconnaît qu’il fera son affaire des aspects fiscaux de cette activité et qu’il veillera à ce que PARK INSTRU ne soit jamais inquiété de ce fait.

À partir du 1er janvier 2019, la loi imposera à PARK INSTRU d’adresser à l’administration fiscale une déclaration automatique et sécurisée qui reprendra l’ensemble des revenus bruts perçus au cours de l’année civile par les Compositeurs. 

GARANTIE ET RESPONSABILITE DU COMPOSITEUR

Le Compositeur garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’Œuvre et qu’il est légitime à la proposer aux Utilisateurs.

Le Compositeur garantit et indemnisera à première demande PARK INSTRU contre tout dommage subi par PARK INSTRU et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de PARK INSTRU à raison de la violation par le Compositeur d’un droit quelconque d’un tiers.

Le Compositeur garantit qu’il n’est pas membre d’une société de gestion collective.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Compositeur à ses obligations ou affectant son compte, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), PARK INSTRU pourra résilier les présentes sans préavis et sans que le Compositeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

RESPONSABILITÉ

PARK INSTRU permet à des Compositeurs de proposer leurs créations sur le Site : chaque Œuvre est présentée sur la page respective de chaque Compositeur.

Bien que PARK INSTRU facilite ces transactions en sa qualité d’hébergeur, il n’est pas partie au contrat de licence liant le Client et le Compositeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant dudit contrat. 

L’objectif est d’agréger offres et demandes : PARK INSTRU n’a ni la connaissance, ni le contrôle des contenus stockés. Toute discussion relative notamment à la titularité des droits du Compositeur sur l’Œuvre ou à des accusations de plagiat ne saurait impliquer PARK INSTRU dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée.

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Conformément à la réglementation, PARK INSTRU propose aux Utilisateurs un service de médiation pour les litiges liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par PARK INSTRU au Compositeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Monsieur GUILLAUME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque ainsi que le nom de domaine, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur GUILLAUME, est strictement interdite. 

Le Site est la propriété exclusive de Monsieur GUILLAUME, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

DISPOSITIONS GENERALES

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les tribunaux de Lyon – France seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales d’utilisation.

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